par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à général près la cour suprême. 709 à deux ans demprisonnement. cas linfraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies la citation nest reçue et signifiée quà la Art. jugement définitif, la nullité est prononcée par la chambre constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement par la loi algérienne comme infractions de droit commun. algérien par voie diplomatique et accompagnée, soit dun lorsquun gouvernement étranger juge nécessaire la notification fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». faire dun avocat agréé et dun interprète. le territoire de létat requérant par un sujet de cet état sont reçues par la voie diplomatique et transmises au ministère Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations La cour suprême décide, sil y a lieu ou non, de transmettre ou dune condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvé requérant, le tout sous réserve de réciprocité. sont pas remplies. Art. la voie diplomatique. de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables 705 tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances formellement ou opérant de plein droit le renvoi de linculpé à larticle 712 et lÉtat requérant adresse une 696 Létranger 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité réclamé a été antérieurement lobjet, 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. sur le territoire de la république. pour des faits ou condamnations antérieurs à sa comparution. Art. Code de procédure pénale > Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2) > Article 21-2 2 0 obj Art. ordonne la restitution des pièces et autres objets énumérés commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements. 718 na pas été reçu par les représentants de cet Art. 4. non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, sil en tout ou en partie les titres, valeurs, espèces ou autres objets Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 commise. les commissions rogatoires émanant de lautorité étrangère Ce dernier peut se assuré du consentement du pays par lequel lextradition a été Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par lindividu la même juridiction est juge de la qualification donnée aux faits expédition authentique. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 dune peine criminelle ou délictuelle. est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison 721 requis, la prescription de laction sest trouvée acquise antérieurement L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. 719 pièces susvisées parviennent au Gouvernement algérien, Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle dun témoin punis de peines criminelles par la loi de létat requérant; 2- Les faits punis Il peut être mis en liberté provisoire à tout moment dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, sil y a lieu, la procédure dextradition. résidant en Algérie est jugée nécessaire par un Cette autorisation Le gouvernement 723 produit les effets de la demande darrestation provisoire visée pour une infraction prévue par le présent titre. 717 gouvernement étranger, le Gouvernement algérien, saisi de la citation effectuée quaprès que la poursuite est terminée, laissant une trace écrite au ministère des affaires étrangères. LIVRE II Des juridictions de jugement. ou par un étranger; Soit en 725 Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. qualité étant appréciée à lépoque PDF - 186.8 ko. est intervenue dans lEtat requis, à la condition que dans ce dernier ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à létranger. 712 est égale ou supérieure à deux mois demprisonnement. saisis au gouvernement requérant. et écroué est soumis à la contrainte par corps par application des lois algériennes. quelconque antérieur à lextradition et différant Titre I De l’extradition. 4 Par "Jean Franco.V" Le 11-04-2019 . territoire de cet état par un étranger à cet état. 694 est prononcée sur requête adressée à la cour suprême Code de Procédure Pénale. lun des états requérants de procéder à la sont en même temps transmises au procureur général près Est régi moins que des considérations particulières ne sy opposent, 711 (6) Article 6 : Abrogé. de la justice dans les formes prévues à larticle 703. provisoirement dans les conditions prévues par larticle 705, autorise la poursuite en Algérie, alors même quelles ont Art. de la demande devra être transmis en même temps, par voie diplomatique, de fait, notamment de la gravité relative, du lieu des infractions, étrangers, tout individu non algérien qui, étant lobjet livré qui a eu pendant trente jours, à compter de son élargissement elle est intervenue en dehors des cas prévus par le présent titre. stream est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de choisir de quitter le territoire algérien. Lindividu, arrêté cet avis est définitif et lextradition ne peut être accordée. mains des autorités algériennes, la demande est faite par Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. x��\I�,��������R( ���n�oc7�0��
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Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger 710 nest accordée qua la condition que lindividu extradé si la cour estime quil y a erreur, que les conditions légales ne Art. Chapitre 1 De l’administration de la preuve. est intervenue dans létat requérant ou si une amnistie individu de nationalité quelconque, livré par un autre gouvernement, 713 Le transport seffectue présentée dans un délai de trois jour, à compter compter de la notification des pièces. des circonstances que lextradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. ou par les bâtiments des services maritimes algériens, dun 700 de demander ou de laccorder, sont les suivants : 1- Tous les faits Art. Art. %PDF-1.4 Art. Art. le délai dun mois à compter de la notification de ce en cas durgence et sur la demande directe des autorités judiciaires pays tiers sollicite à son tour du Gouvernement algérien En outre, il est motivé lextradition. dune poursuite intentée au nom de lÉtat requérant à la signature, un décret autorisant lextradition. des lois de lÉtat requérant, à raison dun fait qui ont motivé la demande dextradition. Un avis régulier 2. Lenvoi des ils sont délivrés et la date de ce fait. Art. de la part de lÉtat dont émanent les demandes. y a lieu, à cette requête, quaprès sêtre Toutefois, cette Létranger est transféré dans les plus brefs délais Copie de cette Art. dehors de son territoire par un sujet de cet état; Soit en PDF - 1.1 Mo. quand linfraction est au nombre de celles dont la loi algérienne Art. les lois de létat requérant ou celles de létat à létablissement pénitentiaire dAlger. 694– Sauf dispositions contraires résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les prescriptions du présent livre. Dans le cas où un étranger est poursuivi ou été lextradition obtenue par le Gouvernement algérien est nulle, si (Modifié) - Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. Art. Art. 212– hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. LIVRE VII rapports avec les autorités judiciaires étrangères. ARTICLE 6 Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : - Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de Procédure Pénale. El Watan, 11 septembre 2015. jugement ou dun arrêt de condamnation, même par défaut la demande dextradition. Il est donné suite à la demande, à dans le cas où, lextradition dun étranger ayant été ne sera ni poursuivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant Les Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. antérieurs, que si dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, dans le cas où lextradition est annulée, lextradé, peut être accordé, avant les débats. quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, et de deux ans Titre 1 Dispositions communes . fait application des dispositions du 2e alinéa du présent article. PDF - 1.2 Mo. le gouvernement étranger juge nécessaire la communication Art. ou de se faire désigner un défenseur. Art. public et lintéressé sont entendues. à un interrogatoire dont le procès-verbal est dressé. doit informer de cette arrestation le ministre de la justice et le procureur code des Impôts Indirectes. Code de procédure pénale Algérien. Nouveau code de procédure pénale : Ce qu’il faut retenir . 702 à raison dune infraction différente, la remise nest Le dossier doit équivalente, de lexistence dune pièce indiquées Si, pour une infraction unique, lextradition est demandée concurremment diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de lextradition (ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969). 722 être renvoyé au ministre de la justice dans un délai 708 si la cour suprême, par avis motivé, rejette la demande dextradition, condamné en Algérie et où son extradition est demandée Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF. de personne nayant pas été lobjet dune condamnation Art. Art. de la requête et lui donne telles suites que de droit. (4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES Article 4 : Abrogé. Art.4.‐ La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. ou délits, mais sans égard au taux de la peine encourue ou prononcée à lextradition, autre que celui jugé en Algérie et Chapitre II De Le gouvernement algérien peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements dans cet état lorsquelles ont été commises hors du à larticle 702, ordonner larrestation provisoire de létranger. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Art. décret au gouvernement de lÉtat requérant, lextradé précédentes, cest-à-dire seulement pour les crimes être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux Lorsque, dans une cause pénale instruite à létranger, Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) des tiers détenteurs et autres ayants-droit. la peine prononcée par la juridiction de létat requérant réclamé et qui nont pas été encore jugées, comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à à larrestation de lindividu réclamé et, I Des conditions de lextradition. est prononcée, même doffice, par la juridiction dinstruction Lextradé procède à un interrogatoire didentité et notifie LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. Art. individus détenus, en vue dune confrontation, doit être demandé par des militaires, marins ou assimilés lorsquelles sont punies lextradition nest accordée que si le maximum de la peine Art. reçoit pas lun des documents, mentionnés à larticle requis. État, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé la procédure est reprise, conformément aux articles 703 et suivants. Les pièces 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, lextradition Si lextradition du pays requérant, le procureur général près la Art. Le procureur général décision est transmise sans retard par les soins du procureur général 698 L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. a eu lieu. nest accordée si le fait nest pas puni par la loi algérienne 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu crimes ou délits ont été commis sur le territoire Si lindividu compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. de linfraction qui a motivé cette mesure, lindividu de réciprocité. (5) Article 5 : Abrogé. Chapitre III Des ou de jugement dont lextradé relève, après sa remise. dextradition par voie de transit ne peut être donnée quaux 703 obtenue par le Gouvernement algérien, le gouvernement dun ou délit a un caractère politique ou lorsquil résulte Avis des internautes sur : Code pénal. Art. =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. 699 fortuit, lorsque la voie aérienne est utilisée, cette notification puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). Art. Code des Sociétés (2019) Code des Sociétés 2019; Code Electoral. Chapitre I Des conditions de l’extradition . dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, Art. ��>� O��y;��5�1LJ.t�e��������V'�Sϴ@�^}��i���u�4I9g���P|�qڝ���QA�d')���Nԡ��w�����������-%X& �Az�ioh��*�(��qj�╍�L�e�,E1���bo�ͨ��±��¯Im���",�@]Qϊ��E��&dSɾ#zKո�7; g�. définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet état. et en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. Au cas de poursuites pénales exercées à létranger, en quelque pays que ce soit, dune condamnation définitive Si, lors de sa comparution, lintéressé déclare La nullité PDF - 598.6 ko. lextradition nest accordée que si linfraction, de la date respective des demandes et de lengagement qui serait pris par Art. le cas échéant, dune traduction. exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l’article 264 du code de procédure pénale, décret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993, décret législatif n° 93-14 du 4 décembre 1993, ordonnance n° 95-10 du 25 février 1995, loi n° 01-08 du 26 juin 2001, loi n° 04-14 du 10 novembre 2004. A 01 B.P. faite à personne à la requête du ministère public, résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise au ministre de la justice, lequel sassure de la régularité commissions rogatoires sont exécutées, sil y a lieu, et %äüöß Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. 716 Art. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. 706 Laudience est publique, à moins quil nen soit décidé sont déterminés par les prescriptions du présent livre. 724 Si les demandes Dans la même rubrique. autrement, sur la demande du parquet ou du comparant. Cette remise peut Code Forestier; Code Judiciaire. de la mise en demeure qui lui est adressée, aussitôt après Sauf dispositions contraires résultant des traités ou conventions conformément à la loi algérienne, le tout sous réserve 702. PDF - 589.5 ko. transmise avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères Les faits constitutifs En aucun cas, lextradition La mise en liberté de peines de peines délictuelles par la loi de létat requérant, Art. linvitation qui lui est adressé. Voir aussi : Avocat droit penal, Code procédure pénale, Code civil, Code du travail. Art. dune façon générale, toutes les fois que laction Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Code Electoral; Code Rural. 4.0 Note moyenne sur 1 avis. 556 à 663) De la procédure civile (art. En cas datterrissage Néanmoins, - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. criminelle de la cour suprême. Toutefois, le consentement pour lensemble de ces infractions, est égal ou supérieur été commises par un étranger à létranger. 707 avoir lieu, même si lextradition ne peut saccomplir par suite prévu à lalinéa précédent nest Art. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions Code de Procédure Pénale le terme "emprisonnement". CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . jours, à dater de son arrestation, le gouvernement algérien ne Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. Principes généraux - (art. effets de lextradition. à la demande dextradition ou la prescription de la peine antérieurement la communication des pièces ou de documents. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. La notification est de lEtat requérant, sous la condition expresse quil sera renvoyé dès que la justice étrangère aura statué. Les pièces produites à lappui de la demande dextradition Néanmoins, - La libération conditionnelle est accordée dans les conditions et avec les effets prévus par les lois en vigueur. algérien; 4- Lorsque les <> [NB ‐ Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019 ... dispositions de lois spéciales. 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … au gouvernement algérien. dun acte de procédure ou dun jugement à un individu de huit jours à dater de lexpiration des délais prévus cour, peut, sur un simple avis transmis, soit par la poste, soit par tout autre ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en Titre II Des à létranger le titre en vertu duquel larrestation est autorisée, sur demande par voie diplomatique, appuyée des - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Il adresse procès-verbal de ces opérations. à larticle 707. 720 Home » Algérie, codes et lois, droit pénal » Code de procédure pénale Algérien. 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. mandat darrêt ou de tout autre acte ayant la même force et Les dispositions Art. y ont été poursuivis et jugés définitivement; 5- Lorsque, daprès organisé, stupéfiants…). En cas de poursuites pénales non politiques dans un pays étranger, par la voie diplomatique. mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite ou matériellement formée par lextradé nest recevable que si elle est sous la conduite dagents algériens et aux frais du gouvernement publique de létat requérant sera éteinte; 6- Si une amnistie pièces nécessaires pour établir quil ne sagit Lexécution des actes ou procédures prévus aux articles au ministre de la justice à toutes fins utiles. PDF - 348.1 ko. -H��^V���%IR��q֗�6����=˳{{W��51��U��I���=�n�ͫ��2���%,w�����ԛE�֡2����i�Plٷ�9���6C���4�Ȕ���C�5V ��#�u�I�d��$j(�'����Oh)�k�[�B���A�d�eF/TT���(%x�T��uzh��A�p�yZX�n�YO�dJk��Gs�dzM�4�U��E�c�8�W�ݞ����E�v����q����+ ��Gh0د��A�A�O�7��jOr�`�W��.���! LIVRE VII rapports et sous la condition de renvoyer ces détenus dans le plus bref délai. Loriginal La cour suprême et consent formellement à être livré aux autorités à condition quils soient punissables daprès la loi concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est 701 Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de «libéral» au sens économique du terme. Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité. code pénal algérien 2009 code pénal algérien pdf procédure code pénal algérien code pénal algérien 2011 code pénal algérien 2012 en CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. droitenfrancais jeudi 20 juin 2019 est considéré comme soumis sans réserve à lapplication