par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à général près la cour suprême. 709– à deux ans d’emprisonnement. cas l’infraction soit au nom­bre de celles qui peuvent être pour­suivies la citation n’est reçue et signifiée qu’à la Art. jugement définitif, la nullité est prononcée par la chambre constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement par la loi algérienne comme infractions de droit commun. algérien par voie diplo­matique et accompagnée, soit d’un lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». faire d’un avocat agréé et d’un inter­prète. le territoire de l’état requérant par un sujet de cet état sont reçues par la voie diplomatique et transmises au ministère Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. Elle statue, le cas échéant, sur les récla­mations La cour suprême décide, s’il y a lieu ou non, de transmettre ou d’une condam­nation prononcée par ses tribunaux, est trouvé requérant, le tout sous réserve de réciprocité. sont pas rem­plies. Art. la voie diplomatique. de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables 705– tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances formelle­ment ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé à l’article 712 et l’État requérant adresse une 696– L’étranger 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité réclamé a été antérieu­rement l’objet, 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. sur le territoire de la république. pour des faits ou condamna­tions antérieurs à sa comparution. Art. Code de procédure pénale > Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2) > Article 21-2 2 0 obj Art. ordonne la restitu­tion des pièces et autres objets énu­mérés commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements. 718– n’a pas été reçu par les représentants de cet Art. 4. non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il en tout ou en partie les titres, va­leurs, espèces ou autres objets Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 commise. les commissions rogatoires émanant de l’autorité étrangère Ce dernier peut se assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l’individu la même juridiction est juge de la qualification donnée aux faits expédition authentique. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 d’une peine criminelle ou délictuelle. est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison 721– requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. 719– pièces susvisées parviennent au Gouvernement algérien, Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin punis de pei­nes criminelles par la loi de l’état requérant; 2- Les faits punis Il peut être mis en liberté pro­visoire à tout moment dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, s’il y a lieu, la procédure d’extradition. résidant en Algérie est jugée nécessaire par un Cette autorisation Le gouvernement 723– produit les effets de la demande d’arrestation provisoire vi­sée pour une infraction prévue par le présent titre. 717– gouvernement étranger, le Gouvernement algérien, saisi de la citation effectuée qu’après que la poursuite est termi­née, laissant une trace écrite au ministère des affaires étrangères. LIVRE II Des juridictions de jugement. ou par un étranger; – Soit en 725– Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. qualité étant appré­ciée à l’époque PDF - 186.8 ko. est intervenue dans l’Etat requis, à la condition que dans ce dernier ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l’étranger. 712– est égale ou supérieure à deux mois d’emprison­nement. saisis au gouvernement requérant. et écroué est soumis à la contrainte par corps par application des lois algériennes. quelconque antérieur à l’extradition et différant Titre I De l’extradition. 4 Par "Jean Franco.V" Le 11-04-2019 . territoire de cet état par un étranger à cet état. 694– est prononcée sur requête adressée à la cour suprême Code de Procédure Pénale. l’un des états requérants de procéder à la sont en même temps transmises au procureur général près Est régi moins que des considérations particulières ne s’y opposent, 711– (6) Article 6 : Abrogé. de la justice dans les formes prévues à l’article 703. provisoirement dans les condi­tions prévues par l’article 705, autorise la poursuite en Algérie, alors même qu’elles ont Art. de la demande de­vra être transmis en même temps, par voie diplomatique, de fait, notamment de la gravité re­lative, du lieu des infractions, étrangers, tout individu non algérien qui, étant l’objet livré qui a eu pen­dant trente jours, à compter de son élargissement elle est intervenue en dehors des cas prévus par le présent titre. stream est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de choisir de quitter le territoire al­gérien. L’individu, arrêté cet avis est définitif et l’extradition ne peut être accordée. mains des autorités al­gériennes, la demande est faite par Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. x��\I�,��������R( ���n�oc7�0�� �����[K(-Y�0��3S�P(���m.��߷��L�o�p��~��۟~s�w�j��_������]�Ӿ�8�����~ٓ�N���j��^ ��,7��5���/�����Ϳ���=�|��������﷟hZ{�S�嗷()�������l/�闓��%�_�u��_�v[�[� I E��9���uI�-_�oQ�%^-����@:��(�����Aϸ�V~��!�j.��%�x@�٬��@�$��DI��y���Q�I��v^�j�]|(ī�;�|�.�%�M'��^�\tIC�?H��$ ��?⥅d�,f`�#���\k�흞z��|ii�h��K��BڰPW���?���O�$)�v�S�Q��ծ�7������7-����r� 697– au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause. pièces et documents dans les plus brefs délais. Art. précédentes s’appli­quent aux infractions commi­ses La loi pénale est d’interprétation stricte. qui statue, sans recours, dans les huit jours. portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. son incarcération, par le procu­reur de la République. Code Rural ; Code Forestier. Code Maritime. Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger 710– n’est accordée qu’a la condition que l’individu extradé si la cour estime qu’il y a erreur, que les conditions légales ne Art. Chapitre 1 De l’administration de la preuve. est interve­nue dans l’état requérant ou si une amnistie individu de nationalité quelconque, livré par un autre gouvernement, 713– Le transport s’effectue présentée dans un délai de trois jour, à compter compter de la notification des pièces. des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. ou par les bâtiments des services maritimes algériens, d’un 700– de demander ou de l’accor­der, sont les suivants : 1- Tous les faits Art. Art. %PDF-1.4 Art. Art. le délai d’un mois à compter de la notifica­tion de ce en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités judi­ciaires pays tiers sol­licite à son tour du Gouvernement algérien En outre, il est motivé l’extradition. d’une poursuite intentée au nom de l’État requérant à la signature, un décret autorisant l’extradition. des lois de l’État requérant, à raison d’un fait qui ont motivé la demande d’extradition. Un avis régulier 2. L’envoi des ils sont délivrés et la date de ce fait. Art. de la part de l’État dont émanent les demandes. y a lieu, à cette requête, qu’après s’être Toutefois, cette L’étranger est transféré dans les plus brefs délais Copie de cette Art. dehors de son territoire par un sujet de cet état; – Soit en PDF - 1.1 Mo. quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi algérienne Art. les lois de l’état requérant ou celles de l’état à l’établissement pénitentiaire d’Alger. 694– Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les prescriptions du présent livre. Dans le cas où un étranger est poursuivi ou été l’extradition obtenue par le Gouvernement algérien est nulle, si (Modifié) - Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. Art. Art. 212– hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. LIVRE VII rapports avec les autorités judiciaires étrangères. ARTICLE 6 Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : - Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de Procédure Pénale. El Watan, 11 septembre 2015. jugement ou d’un arrêt de condam­nation, même par défaut la demande d’extradition. Il est donné suite à la demande, à dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été ne sera ni pour­suivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant Les Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. antérieurs, que si dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, dans le cas où l’extra­dition est annulée, l’extradé, peut être accordé, avant les débats. quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, et de deux ans Titre 1 Dispositions communes . fait application des dispositions du 2e alinéa du présent article. PDF - 1.2 Mo. le gou­vernement étranger juge nécessaire la communication Art. ou de se faire désigner un défenseur. Art. public et l’intéressé sont entendues. à un interroga­toire dont le procès-verbal est dressé. doit informer de cette arrestation le ministre de la justice et le procureur code des Impôts Indirectes. Code de procédure pénale Algérien. Nouveau code de procédure pénale : Ce qu’il faut retenir . 702– à raison d’une infraction différente, la remise n’est Le dossier doit équi­valente, de l’existence d’une pièce indiquées Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition (ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969). 722– être renvoyé au mi­nistre de la justice dans un délai 708– si la cour suprême, par avis motivé, rejette la demande d’extradition, condamné en Algérie et où son extradition est de­mandée Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF. de personne n’ayant pas été l’objet d’une condamnation Art. Art. de la requête et lui donne telles suites que de droit. (4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES Article 4 : Abrogé. Art.4.‐ La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. ou délits, mais sans égard au taux de la peine encourue ou prononcée à l’extradition, autre que celui jugé en Algérie et Chapitre II De Le gouvernement algérien peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements dans cet état lorsqu’elles ont été commises hors du à l’article 702, ordonner l’arrestation provisoire de l’étranger. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Art. décret au gouvernement de l’État requérant, l’extradé précédentes, c’est-à-dire seulement pour les crimes être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribu­naux Lorsque, dans une cause pénale instruite à l’étranger, Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) des tiers détenteurs et autres ayants-droit. la peine prononcée par la ju­ridiction de l’état requérant réclamé et qui n’ont pas été encore jugées, comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à à l’arrestation de l’individu ré­clamé et, I Des conditions de l’extradition. est prononcée, même d’office, par la juridiction d’instruction L’extradé procède à un interro­gatoire d’identité et notifie LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. Art. individus détenus, en vue d’une confrontation, doit être demandé par des militaires, marins ou as­similés lorsqu’elles sont punies l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine Art. reçoit pas l’un des documents, mentionnés à l’article requis. État, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé la procédure est reprise, conformément aux articles 703 et suivants. Les pièces 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition Si l’extradition du pays requérant, le procureur général près la Art. Le procureur général décision est transmise sans retard par les soins du procu­reur général 698– L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. a eu lieu. n’est ac­cordée si le fait n’est pas puni par la loi algérienne 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu crimes ou dé­lits ont été commis sur le territoire Si l’individu compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. de l’infra­ction qui a motivé cette mesure, l’individu de réciprocité. (5) Article 5 : Abrogé. Chapitre III Des ou de jugement dont l’extradé relève, après sa remise. d’extradition par voie de transit ne peut être donnée qu’aux 703– obte­nue par le Gouvernement algé­rien, le gouvernement d’un ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte Avis des internautes sur : Code pénal. Art. =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. 699– fortuit, lorsque la voie aérienne est utilisée, cette notification puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). Art. Code des Sociétés (2019) Code des Sociétés 2019; Code Electoral. Chapitre I Des conditions de l’extradition . dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, Art. ��>� O��y;��5�1LJ.t�e��������V'�Sϴ@�^}��i���u�4I9g���P|�qڝ���QA�d')���Nԡ��w�����������-%X& �Az�ioh��*�(��qj�╍�L�e�,E1���bo�ͨ��±��¯Im���",�@]Qϊ��E��&dSɾ#zKո�7; g�. définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet état. et en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. Au cas de poursuites pénales exercées à l’étranger, en quelque pays que ce soit, d’une condamnation défini­tive Si, lors de sa comparu­tion, l’intéressé déclare La nullité PDF - 598.6 ko. l’extradition n’est ac­cordée que si l’infraction, de la date respective des demandes et de l’engagement qui serait pris par Art. le cas échéant, d’une traduction. exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l’article 264 du code de procédure pénale, décret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993, décret législatif n° 93-14 du 4 décembre 1993, ordonnance n° 95-10 du 25 février 1995, loi n° 01-08 du 26 juin 2001, loi n° 04-14 du 10 novembre 2004. A 01 B.P. faite à personne à la requête du ministère public, résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise au mi­nistre de la justice, lequel s’assure de la régularité commissions rogatoires sont exécutées, s’il y a lieu, et %äüöß Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. 716– Art. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. 706– L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit décidé sont déterminés par les prescriptions du présent livre. 724– Si les demandes Dans la même rubrique. autre­ment, sur la demande du parquet ou du comparant. Cette remise peut Code Forestier; Code Judiciaire. de la mise en de­meure qui lui est adressée, aussitôt après Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions conformément à la loi algérienne, le tout sous réserve 702. PDF - 589.5 ko. transmise avec le dossier, par le mi­nistre des affaires étrangères Les faits constitutifs En aucun cas, l’extradition La mise en liberté de peines de peines délictuelles par la loi de l’état requérant, Art. l’invitation qui lui est adressé. Voir aussi : Avocat droit penal, Code procédure pénale, Code civil, Code du travail. Art. d’une façon générale, tou­tes les fois que l’action Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Code Electoral; Code Rural. 4.0 Note moyenne sur 1 avis. 556 à 663) De la procédure civile (art. En cas d’atterrissage Néanmoins, - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. criminelle de la cour su­prême. Toutefois, le consentement pour l’ensemble de ces infrac­tions, est égal ou supérieur été commi­ses par un étranger à l’étranger. 707– avoir lieu, même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite prévu à l’alinéa précédent n’est Art. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions Code de Procédure Pénale le terme "emprisonnement". CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . jours, à dater de son arrestation, le gouvernement algérien ne Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. Principes généraux - (art. effets de l’extradition. à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieure­ment la communication des pièces ou de documents. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. La notifi­cation est de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’il sera ren­voyé dès que la justice étrangère aura statué. Les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition Néanmoins, - La libération conditionnelle est accordée dans les conditions et avec les effets prévus par les lois en vigueur. algérien; 4- Lorsque les <> [NB ‐ Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019 ... dispositions de lois spéciales. 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … au gouvernement algérien. d’un acte de procédure ou d’un jugement à un individu de huit jours à dater de l’expiration des délais prévus cour, peut, sur un simple avis transmis, soit par la poste, soit par tout autre ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en Titre II Des à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation est autorisée, sur demande par voie diplomatique, appuyée des - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Il adresse procès-verbal de ces opérations. à l’article 707. 720– Home » Algérie, codes et lois, droit pénal » Code de procédure pénale Algérien. 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et Les dispositions Art. y ont été poursuivis et jugés définitivement; 5- Lorsque, d’après organisé, stupéfiants…). En cas de poursuites pé­nales non politiques dans un pays étranger, par la voie diplomatique. mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite ou matériellement formée par l’extradé n’est recevable que si elle est sous la conduite d’agents algériens et aux frais du gouvernement publique de l’état requérant sera éteinte; 6- Si une amnistie pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit L’exécution des actes ou procédures prévus aux articles au ministre de la justice à toutes fins utiles. PDF - 348.1 ko. -H��^V���%IR��q֗�6����=˳{{W��51��U��I���=�n�ͫ��2���%,w�����ԛE�֡2����i�Plٷ�9���6C���4�Ȕ���C�5V ��#�u�I�d��$j(�'����Oh)�k�[�B���A�d�eF/TT���(%x�T��uzh��A�p�yZX�n�YO�dJk��Gs�dzM�4�U��E�c�8�W�ݞ����E�v����q����+ ��Gh0د��A�A�O�7��jOr�`�W��.���! LIVRE VII rapports et sous la condition de renvoyer ces détenus dans le plus bref délai. L’original La cour suprême et consent formellement à être livré aux autorités à condition qu’ils soient punissables d’après la loi concurrentes ont pour cause des infractions différen­tes, il est 701– Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de «libéral» au sens économique du terme. Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité. code pénal algérien 2009 code pénal algérien pdf procédure code pénal algérien code pénal algérien 2011 code pénal algérien 2012 en CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. droitenfrancais jeudi 20 juin 2019 est considéré comme soumis sans réserve à l’application