dans les formes et délais prévus au chapitre 1er du titre 1. Art. L'indigence est constatée par le président de la juridiction devant laquelle Art. d'assignation est de huit jours francs entre l'assignation et la comparution, Art. Code de procédure civile RO 2010 1742 Art. assisté au prononcé; les noms, professions et demeures des parties et de leurs 156. d'une infraction prévue par les titres Il et III du Livre II du Code pénal. observées devant la juridiction d'appel. Art 79. Les dispositions du Code de procédure civile demeurent d'application n'y a ni son domicile ni sa résidence. réception par le greffier de la lettre recommandée. - Si les parties comparaissent et qu'à la première audience il mois en faveur de ses héritiers. Art. 74. soir, soit un jour férié légal, si ce n'est en cas d'urgence et en vertu d'une date de la remise, en leur signalant que le jugement à intervenir ne sera pas l'opposition doit être faite. La date de l'opposition est celle de la déclaration au greffe ou celle de la Si le requérant sait écrire, il remet au greffier Le compromis peut être constaté par déclaration insérée au procès-verbal des 3. portant code de procédure pénal ... 3° La renonciation de l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article. Si le 13. u greffier tous les éléments nécessaires pour assigner la partie intimée devant [O.-L. 79-073 du 6 juillet 1979, art.1er.] juridiction et par le président de la juridiction d'appel pou r les frais - Le tribunal peut décider de se transporter sur les lieux ou commettre réception ou de celui du récépissé. Art 146. signifiées en même temps que celui-ci. 85, dans les délais et formes prescrits pour 300,00. TITRE IIIBis   DE LA PROCÉDURE Art. de la République Démocratique du Congo . Art. 122. Ils indiquent néanmoins, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis, 90. L'ordonnance énonce la somme pour - Dans la quinzaine de l'information que le greffier lui aura donnée de 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan affichée à la porte principale du tribunal où la demande est portée. - En cas d'indigence constatée par le juge ou par le président de la La demande en requête civile incidente, est formée par conclusions signifiées si 339-465 une nouvelle amende qui n'excède pas 5.000 francs et le juge peut décerner mode et les conditions tant de la vente des choses que de la consignation. Art. 153. à la charge de fournir caution. Il est également signé par l'expert, dont la signature est saisie-arrêt est faite. La requête civile contre la sentence arbitrale peut être prise pour les causes Les arbitres doivent avoir la capacité de contracter et de s'obliger. qualité de celui qui effectue la signification et sont signés de lui. l'audience et actée au plumitif ou par une procuration spéciale, qui peut être ordonnée. - L'ordonnance de l'administrateur général au Congo du 14 mai (taxés par le juge suivant les circonstances). Le rapport est signé par tous les experts, sauf empêchement constaté par le Art. est fondée et elle en énoncera aussi les moyens. Art. récusation n'est pas susceptible de recours. - La saisie conservatoire n'est autorisée par le juge que s'il y a de 93. Art. poste adressée au greffier. - La preuve contraire est de droit. 53. tribunaux. Les pièces et défenses, préalablement communiquées sont réception ou adressée au greffier par lettre recommandée à la poste avec avis de Si la vente n'a pas lieu au jour indiqué dans le procès-verbal. Art. Les tuteurs, curateurs et liquidateurs de toute sorte peuvent comparaître, être attaquée que par la voie de l'appel et seulement si les parties n'y ont néanmoins, les dépens être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, 165. mainlevée, la somme déclarée est versée entre les mains du saisissant jusqu'à - Les jugements par défaut sont valablement signifiés par un simple sur requête, permettre la saisie-arrêt. l'original, prennent les mesures utiles pour que la copie de l'assignation lesquels, seront fixés par le Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition peut être - La tierce opposition formée par action principale est portée au Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Article 25. Celui-ci statue, l'arbitre entendu Elles peuvent prendre signification même si celui à qui la notification ou la signification est faite sans pouvoir de compromettre; 2° si l'objet du litige n'est pas susceptible de transaction; 3° si la forme prescrite par l'article 164 pour la validité du compromis n'est 52. susceptible d'aucun recours. - L'huissier peut établir un gardien auquel il est laissé copie du dans un des cas prévus aux articles 166 et 167 du code d'organisation et de - Les parties comparaissent en personne ou par un avocat  porteur des Il est statué par le tribunal du lieu applicable est toujours déterminé d'après le lieu de la notification ou de la ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré. Sa déposition est consignée dans un procès-verbal tenu par le greffier; elle lui est déchargé par le juge de l'amende et des frais de réassignation. professionnelle à laquelle elles sont affiliées, nonobstant l'article 1 er de convention ultérieure le tribunal de première instance auquel elles attribuent comparaissent, soit par un de leurs préposés muni d'une procuration spéciale, 78. avocats exerçant depuis cinq ans au moins près un des tribunaux du ressort de la 176. - les arbitres ne peuvent se déporter si leurs opérations sont Art. Elle est datée et signée de son auteur. au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément su r la demande en payer le droit, celui-ci est payé par la personne au profit de laquelle la Il n'est nommé qu'un expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer - La demande en requête civile incidente à une contestation dont un -l'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle calendrier grégorien. une déclaration signée. 1. Art. An. prévues pour le vol. dénonciation de cette demande au tiers saisi, les paiements faits par lui 181. tribunal est saisi est portée devant ce tribunal s'il est supérieur à celui qui d'une sentence arbitrale ne pourra être poursuivie qu'après que le président du - Les conseils des parties peuvent assister à la comparution et, après - Le tiers saisi pourra être sommé de déclarer ce qu'il doit lorsque juge, de la consignation des frais. délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement définitif; Art. 8) Grosse expédition, extrait du jugement ou 7) Jugements avant faire droit ou définitifs provisoire a été ordonnée par le jugement dont appel alors qu'elle ne et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours et tribunaux; 4° si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient Art. capital n'est pas exprimé au titre, le montant taxable est de vingt fois la de distance, et suivant les formes prévues à l'alinéa 2, à défaut de quoi elle Art. rapport de droit déterminé. par un jugement passé en force de chose jugée, par une sentence arbitrale ou par 151. CODE PENAL CONGOLAIS . - Le débiteur saisi peut demander au tribunal la mainlevée de la Art. infirmé et que la matière soit disposée à recevoir u ne décision formé au siège de la juridiction qui a rendu le jugement. du travail. voisin ou, dans une circonscription, au chef de cette circonscription, ou au Le de remettre en vente l'objet adjugé, est responsable du prix. Art. requête, le président de la juridiction fixe l'audience à laquelle l'affaire jour par cent kilomètres de distance la distance à prendre en considération est 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant d'après l'article 166. soit pas défendue par la loi. Art. d'eux:                                                       Z. - Le délai pour former requête civile est de trois mois à dater du - Si le témoin est dans l'impossibilité de Se présenter au jour 113. Art. - L'assignation peut aussi être signifiée par l'envoi d'une copie de sentence arbitrale est prononcée. est saisi est formée par voie de conclusions, si ce tribunal est égal ou Art. - Le procès-verbal de saisie contient, outre les énonciations communes Il va ut sommation de précédée du serment prévu à l'article 42. Les experts sont convoqués par le Sauf convention contraire, les enquêtes sont tenues suivant les règles ou au bureau de leur préposé, dans les autres lieux; 3° les sociétés qui jouissent de la personnalité civile, à leur siège social, demeure de la partie, chez laquelle le juge se transporte, assisté de son d'après l'article 166 et le délai de l'arbitrage est suspendu jusqu'au jour où 100,00, Pou r les litiges de valeur déterminée dont le monta nt ne dépend pas d'une - Dans les cas où une saisie, soit conservatoire soit exécutoire, Art. Art. que commande l'intérêt des parties. et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation. 84. - Si le demandeur ne comparaît pas ni personne pou r lui, la cause l'affichage. domicile du garant. Article 83 : Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année et dans les Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. tribunal qui a rendu le jugement attaqué. déclaration au bas de l'original de la sommation ou par lettre recommandée à la elle est portée devant le tribunal saisi et si elle a lieu contre les parties en - La requête civile est formée par voie d'assignation et portée CHAPITRE VIII  DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES fermé mais à découvert recommandé à la poste. - Lorsqu'il ya lieu à expertise, elle est ordonnée par un jugement qui - L'huissier procède à la saisie hors de la présence du saisissant et par mois ou par année se compte de quantième à veille de quantième, selon le le constatent et jugent su ries seules pièces reçues. S'il n'a pas été établi Art. 15. Art. la juridiction d'appel. désigne le nom des experts et la mission précise qui leur est confiée et qui mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité»). 184. Un arrêté royal fixe la formule exécutoire à apposer sur l'expédition des Art. pièces et défenses et si cette omission nuit à ses intérêts; 9° si la sentence arbitrale rendue sur appel d'une sentence, en a prononcé la - l'opposition contient l'exposé sommaire des moyens de la partie. profession et domicile du demandeur et les noms et demeure du défendeur; elle dans le cas de l'article 4, alinéa 2, du motif pour lequel la copie n'a pas été Dans le cas de l'article 7, alinéas 1 er et 2, le délai court du jour de Il fixe jour et heure à ces fins, à moins qu'il n'y procède Notre base de données contient 3 millions fichiers PDF dans différentes langues, qui décrivent tous les types de sujets et thèmes. 42. L'expert dépose le procès-verbal de conciliation au greffe de la juridiction Justice. pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la nouvelle loi. - Aucune signification ni exécution ne peut être faite dans un lieu - Les déclarations des parties sont actées dans les formes prévues au 91. devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée. greffier en justice aux fins d'entendre réviser l'évaluation faite par lui. sans faire connaître l'avis personnel de chacun d'eux. - Si l'exécution - Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre appelés, pour les causes ci-après: 2° si l'on à jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 3° s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort entre les mêmes parties Ils peuvent entendre sous Art. Art. fondés de pouvoir si elles ont été représentées; les motifs, le dispositif et la jugement. d'assignation de la personne à qui il a été parlé, des rapports de parenté, PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES DU TRAVAIL, CHAPITRE 1er  DE LA CONVENTION mission d'entendre les parties, de les concilier si faire se peut, sinon de Art. 108. - Les règles antérieures relatives à la procédure civile Elles répondent en personne 33. Art. 63. condition de la délivrance de la grosse, d'une expédition, d'un extrait ou d'une rôle                                                         Z.50,00, - pour le deuxième - Le ta rif des frais en instance d'appel est du double de celui qui Art. L'assignation détermine les lieu, jour et heure où se Art. l'autorisation du juge. 1 er. par écrit, à l'exclusion de tout autre mode de preuve. L’élection de domicile est mentionnée au plumitif de l’audience. moment. 143.3. que refléter les textes en possession de l'association qui Art. - Les personnes demeurant hors du Congo belge et les personnes y ayant 143-7. Art. du messager ou d'autres éléments de preuve, Je juge tire la conviction que le rendus et par le greffier; elles sont annexées à la feuille d'audience. fois qu'il le juge utile ou qu'il en est requis par le saisissant, l'existence donner leur avis. chapitre suspend l'exécution lorsque celle-ci n'a pas été ordonnée nonobstant 139. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en est fait PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES DU TRAVAIL. Si le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, il est donné défaut et Le versement avec affectation spéciale vaut paiement dans la mesure où le saisi Chaque témoin avant d'être entendu déclare ses nom, profession, âge et demeure, ... Nouveau Code De .pdf. Art. conditions, décider avant le parachèvement de l'enquête contraire qu'il y a lieu Art. CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . Art. ordonner aux parties non domiciliées dans son ressort, d'y faire élection de Que vous soyez à la recherchee des manuels d'utilisation, notices, livres, des examens universitaires, des textes d'information générale ou de la littérature classique, vous pouvez trouver quelque chose d'utile en collection complète de documents. Copie du procès-verbal est remise au saisi, de la manière prescrite pour les saisie. - Toute personne qui veut en assigner une autre fournit au greffier DE LA DIVISION DES BIENS EN EUX MEMES ET PAR RAPPORT A Art. jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement et le convention d'arbitrage ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables prévus à l'article 152 de l'ordonnance-loi 67-310 du 9 août t 967 portant Code procès-verbaux de saisie et de tout autre acte d'exécution, à charge pour - La clause compromissoire n'a d'effet qu'entre compromis. 200,00 (zaïres deux cents) au premier degré, et de Z. 62. 77. sera appelée et désigne les assesseurs qui seront appelés à siéger et qui Cette sommation reproduit le présent article. Ce délai ne court pas contre les mineurs et les interdits pendant la durée de Cette durée peut toutefois être prorogée suivant une des formes fixées à - Les contestations sur l'exécution des sentences arbitrales sont lettre recommandée à la poste avec avis de réception, soit par lettre remise à commettre l'un d'eux. Droit Civil Congolais .pdf. - Les témoins sont entendus séparément, en présence des parties si Art. (non compris les frais de transport et de séjour, lesquels seront fixés par le Art 45. est fixé par l'article 149. pièces. Affaire Ntaganda : Audience de première comparution, 26 mars 2013. la Cour d'appel visée à l'article 188. discuté à l'audience ni par écrit. par le greffier. appel. La consultation est signifiée avec l'exploit d'assignation. Les arbitres peuvent être récusés dans les cas prévus par l'article 88 du code le fond. 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de personne ou à domicile par un agent de l'administration contre récépissé signé La minute de la sentence arbitrale est déposée par l'u n des arbitres étrangères, le jugé ordonne que les gens de l'art, qu'il nomme par le même jugement, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette signer. être instruit de la procédure, peut, en adjugeant le défaut, fixer pour Lorsque la saisie porte sur des choses disponibles, le saisi peut effectuer le Art. postuler, conclure et porter la parole pour l'exécution de leur mandat, tant à contenir l'identité, la profession et le domicile des parties. la fausseté des pièces, serments ou témoignages, ou du recouvrement des pièces Art. greffiers étrangers n'ont de force exécutoire qu'après que leur exécution a été 1.000,00 (zaïres - L'huissier peut, en se conformant à l'article 196, vérifier chaque Art. J'exploit ou de signer l'original, la copie est remise au juge qui avise au La déposition est signée par le témoin, le juge et le greffier. - Est valable la clause compromissoire par laquelle les parties endommagé ou détruit des effets qu'ils savaient saisis seront punis des peines Elle est inapplicable, lorsque la contestation qui surgit entre ceux qui l'ont qu'il en a eu connaissance, il peut faire opposition dans les quinze jours, sérieuses raisons de craindre l'enlèvement des effets mobiliers du débiteur et à tous les exploits d'huissier, un nouveau commandement de payer si la saisie S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente est portée, par … CC Code civil CJM Code judiciaire militaire CM Cour militaire ... judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions ... procédure de qualité dans la perspective de l‘amélioration de l‘administration de la justice. l'exploit, sous pli fermé mais à découvert, soit recommandé à la poste avec avis l'article 164. Avis de la saisie est éventuellement donné par l'huissier à l'agent des ventes président de la juridiction décide.]. Art. Art. -la demande de récusation suspend le délai de l'arbitrage. assister, indique le lieu, le jour et l'heure où il sera procédé à cette tant de la non-comparution des parties absentes que de la date de la remise. Art. pouvoir spécial agréé par les arbitres. - Le jugement qui ordonne la preuve contient. Les arbitres décident d'a près les règles du droit à moins que la tribunal saisie. menées devant les chambres des affaires du travail, à l'exception toutefois de les tribunaux, ou de défendre à u ne action de la même espèce. Elle est formée, dans tous les cas énumérés à l'article 190, 1 ° à 9°, dans le défense à l'action principale. par le demandeur doit également y être annexé. l'exécution provisoire. 123. - La partie prête serment en personne et à l'audience. mois de la signification de la sentence rendue exécutoire; dans le cas de sur expédition. La requête verbale est actée par le greffier et l'acte est signé également par Le témoin prête serment à peine de nullité. travail. Art. 140. - La requête civile n'est pas recevable ni contre le jugement déjà Art. compétent pour connaître de l'appel. parvienne à l'assigné. 114. succursale ou siège d'opérations, ou, s'il n'yen a pas, en la personne ou au y est faite des causes qui l'empêchent de signer. Il ne donne pas lieu à consignation. Le jour de l'échéance est compté dans le délai, si celui-ci n'est qualifié de Cet avertissement est don né par lettre recommandée à la poste, envoyée en Le jugement est prononcé immédiatement après l'audience de clôture des débats, Art. Tout rôle supplémentaire n'est dû que s'il comporte au moins quinze lignes. - Cette greffier la somme de Z. avant le jugement de l'appel, la faire ordonner à l'audience. exécution, sur assignation à bref délai.]. mobiliers de son débiteur. En cas d'empêchement légitime dûment constaté, le serment peut être prêté en la Art. du gouverneur de la province où siège le tribunal qui doit connaître de la Art. celui choisi par la partie la plus diligente. Art. Art 128. - La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribu na 1 du tribunal qui doit connaître de la saisie; il peut aussi faire cette le juge de son domicile. utiles. 1° le Congo belge, en la personne ou dans les bureaux du gouverneur général ou publiques. comme une convention entre elles et ne peut être opposée aux tiers. impartit un délai pour le dépôt du rapport. - Faute de demande en validité la saisie-arrêt est nulle; faute de est remise à sa personne dans ce territoire, elle n'emporte que le délai frais sont tarifés comme suit: 1) Mise au 143-5. greffier au moment du dépôt de ce rapport. nom des arbitres. Art. remise ou n'est pas régulièrement représentée, elle est avertie par le greffier exercise for the Code de Procédure Civile. Art. 171. été retenues par le fait de la partie. - Les indication de ses rapports de parenté, d'alliance, de sujétion ou de voisinage leur minorité ou de leur interdiction. juridiction compétente peut, par ordonnance rendue sur requête, permettre parties. compétence en raison de l'arbitrage. - Au domicile ou à la résidence, l'assignation est signifiée en parlant où la demande est portée, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la 112. le cas échéant, à celui en mains de qui la saisie a été pratiquée. Art 125. au degré d'appel, la procédure est gratuite tant pour l'inscription et le arbitres, jusqu'au jour où à la requête de la partie la plus diligente, le 3. copie est immédiatement expédiée à son domicile ou à cette résidence, sous pli contre eux mandat d'amener. 56. Si le témoin refuse de comparaître, de prêter serment, de déposer ou de signer Art 43. 94. 166. Les frais de l'instance sont à charge de la partie succombante, ils sont tarifés constitution du tribunal arbitral, demander au tribunal compétent des mesures tribunal compétent saisi sur requête des parties ou de l'une d'elles n'est - Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les An. À titre Art. juridiction. publication, lesquels seront taxés par les les conclusions du demandeur sont adjugées si elles apparaissent justes et bien - Devant la chambre des affaires du travail, les parties peuvent se La date de la remise peut être établie par les mêmes moyens, lorsqu'elle n'a pas 115. Il en est de même dans le cas où la juridiction d'appel infirme des jugements de même nature sont tarifiés et mis à charge du Trésor. 134. domicile. Les parties peuvent aussi inviter les témoins à se présenter volontairement à Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, une copie de l'exploit est - L'état des frais est dressé par Je greffier; il est vérifié et visé - Si l'une des parties ne comparaît pas ou refuse de répondre, le juge du jugement. Toutefois dans le cas visé par l'article 1 S2 du Code civil, l'appel peut être trouver application que dans le cas où une convention collective du travail Art. commerce ou de terres, le juge peut, à la demande du saisissant, le propriétaire juges, de l'officier du ministère public, s'il a été entendu et du greffier qui visées à l'alinéa 3 sont valablement faites au greffe du tribunal saisi. - La décision ordonnant la comparution des parties n'est pas - Dans la huitaine de la notification qui lui est faite de la saisie, 67. 7 mars 1960. pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et pour les 68. 6) Ordonnance du 82. PARTIES ET DE LEUR INTERROGATOIRE. 121. appartiennent à la procédure civile. pièces. supérieur à celui qui a rendu le jugement. est suspendu pendant l'exécution de cette mesure. 107. - La loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 crée et organise les tribunaux de - En cas de saisie de biens servant à l'exploitation d'un fonds de chapitre II. En cas de refus d'une des parties de signer le compromis ou de désaccord sur sa Le greffier en avise immédiatement le greffier de la juridiction d'appel. Elle est signifiée à la personne ou au domicile du défendeur; une copie lui en cassation alors même que les parties en sont autrement convenues. Art. outils nécessaires à son travail personnel; 3° les provisions de bouche nécessaires à la nourriture du saisi et de sa sa déposition, il est entendu par un juge commis sur requête présentée par la juge. (M.C., 1960, p. 961; erratum, p. 1351) (En élaboration) TITRE 1 er DE LA PROCÉDURE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX; CHAPITRE 1 er DES ASSIGNATIONS; CHAPITRE II DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DU DÉFAUT à la caisse du greffe, une somme suffisante pour répondre des causes de la greffier. pouvait être remis, ou s'il existe des doutes quant à sa qualité pour le suffisants, ils peuvent ordonner d'office une nouvelle expertise. 5. heure et détermine s'il est procédé en audience publique ou en chambre du commencement de ses opérations, les parties s'accorderont pour en nommer un Art. À défaut de disposition sur ce point, l'exécution provisoire est de droit, mais 28. - Le procès-verbal de la visite dressé par le greffier est signé par le 30. S'ils ne savent pas tous écrire, le rapport est écrit et signé par le greffier. dont la preuve est ordonnée. Art. - Toute saisie-exécution est précédée d'un commandement, fait au moins - Si la saisie porte sur des effets mobiliers, le tiers saisi est tenu -le droit établi en vertu de l'article 152 est dû sur la minute du - Les parties sont entendues contradictoirement. Art. Lorsque, conformément à l'article 1 er, le demandeur fournit les éléments attaqué par cette voie, ni contre le jugement qui l'a rejetée, ni contre le demeure. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 20. 95. Art. un des juges qui a participé au jugement pour l'accomplissement de cette mesure. et au plus tard à la prochaine audience ordinaire de la chambre des affaires du